L’IGE et les IGM

Qu’est-ce que l’IGE et les IGM ? 

L’Inspection Générale d’Etat (IGE) est l’organe supérieur de contrôle, d’inspection et de promotion de la bonne gouvernance. Elle est placée sous l’autorité du Président de la République.Les Inspections Générales des Ministères (IGM) sont des services rattachés au cabinet des Ministres. (cf. liste IGM). Il est à noter que certains ministères n’en sont pas encore pourvus.Par contre, le Ministère de l’Economie et des Finances, outre l’Inspection Générale des Finances, dispose de services d’inspection spécifiques dans les régies financières (l’Inspection Générales des Services Fiscaux, l’Inspection Générale du Trésor, l’Inspection Générale des Douanes et la Cellule de Revue des Dépenses Publiques).Deux ministères sont dotés de deux services d’inspection générale. Le Ministère d’Etat, ministère de la Défense qui compte l’Inspection Générale des Armées et de la Gendarmerie Nationale et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité qui dispose de l’Inspection Générale des Services de l’Administration du Territoire et de l’Inspection Générale de la Police.

Comment sont-elles organisées et comment fonctionnement-elles ?

• Organisation de l’IGE et des IGM

L’IGE et les IGM sont régies par décret. Sur la base du DECRET N° 2018-653 du 1er AOUT 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale d'Etat de 2018, l’IGE est composée de l’Inspecteur Général d’Etat, le Secrétaire Général, les Inspecteurs d’Etat, chefs de département, les Inspecteurs d’Etat et les Auditeurs, tous nommés par décret.Elle est organisée en quatre départements :

• le département des affaires administratives et juridiques ;
• le département des affaires économiques et financières ;
• le département des affaires générales ;
• le département de l’information, de la formation et de l’assistance.

Chaque département est placé sous l’autorité d’un Inspecteur d’Etat en chef, nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de l’Inspecteur Général d’État.Quant aux IGM, leurs attributions, organisation et fonctionnement sont précisés dans les décrets portant organisation des ministères de tutelle. Elles sont généralement composées d’un Inspecteur Général et d’Inspecteurs. 

• Fonctionnement de l’IGE et des IGM

De manière générale, le travail d’inspection ou d’audit interne est accompli à travers les « Bonnes Pratiques d’Inspection ». Certains des aspects relatifs aux organes de l’IGE et des IGM feront l’objet de travaux en ateliers pour des recommandations et résolutions sur la refonte des textes de l’IGE et des IGM et sur le profil de carrière ou la gestion de la carrière des Inspecteurs pour la revalorisation de la fonction d’inspection et de contrôle.

Les rapports entre elles et avec la Chambre/Cour des Comptes (CC) Cette question comporte deux niveaux :

• • • • rapport entre l’IGE et les IGM ;
      • rapport entre l’IGE et la CC.

• Rapport entre l’IGE et les IGM

Les dispositions de l’article 2 du décret relatif à l’IGE fait de celle-ci l’organe supérieur de contrôle administratif, d’audit, d’inspection et de promotion de la bonne gouvernance.A ce titre, elle doit être considérée comme l’autorité hiérarchique de toutes les autres structures de contrôle et d’inspection et notamment des IGM.L’IGE assure ainsi la coordination fonctionnelle de ces structures, qui restent toutefois, hiérarchiquement et techniquement rattachées au ministère technique concerné.

• Rapport entre l’IGE et la Cour des Comptes

Aucun texte ne crée des rapports entre l’IGE et la Cour des Comptes. Les deux structures ont des statuts juridiques et des organes différents même si leurs missions se rejoignent sur certains points. Elles sont :

• • • Différente dans le statut juridique
    • Différente dans la composition des membres
    • Différente dans les missions assignées

Aux termes du décret susmentionné, l’IGE est investie :

• d'une mission d'inspection et d'investigation;
• d'une mission d'audit et contrôle du bon fonctionnement et de la bonne gouvernance de l’ensemble des services publics, parapublics et des sociétés à participation financière publique;
• d'une mission d'études et d'évaluation des politiques et programmes publics, conseil et appui aux réformes et aux systèmes d’information ;
• d'une mission de coordination et suivi fonctionnel des organes de contrôle administratif;
• suivi de la mise en œuvre des recommandations.

Conformément aux dispositions de la loi susvisée, la Cour des Comptes est investie des missions :

1. De jugement des comptes des comptables publics (activité juridictionnelle : sanctions des fautes de gestion et les gestions de fait);
2. De contrôle de la gestion des organismes publics et parapublics (activité non juridictionnelle);
3. D’assistance au Parlement et au Gouvernement (formulation d’avis, conduite de travaux d’enquêtes, suivi de l’exécution de la loi de finances et pour l’avenir, certification des comptes de l’Etat);
4. D’information du public (information du bon emploi des ressources publiques).

Toutefois, on note quelques points communs entre ces deux structures :

1. La saisine et l’auto-saisine ;
2. Le contrôle du bon fonctionnement et de la bonne gouvernance des services publics, parapublics, des sociétés d’Etat et des sociétés à participation financière publique.

Les rapports avec la population et les instances du pouvoir

• Rapport avec la population

Les rapports de ces structures avec la population se situent notamment à deux niveaux : la saisine et l’information du public.Concernant la saisine, l’article 36 du décret susmentionné stipule que l’IGE peut être également saisie par des particuliers et associations de la société civile. Aucun texte ne spécifie ce point par rapport aux IGM.

• Rapport avec les instances du pouvoir

On entend par instances du pouvoir, les trois types de pouvoir politique du pays : pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.- IGE/IGM et pouvoir exécutifL’IGE et les IGM constituent des instruments permettant au Chef de l’Etat et à son gouvernement d’exercer leur légitime pouvoir de contrôle sur la gestion et la bonne marche des affaires publiques.- IGE/IGM et pouvoir législatif & judiciaireIl n’existe pas de texte clarifiant les rapports entre ces structures d’inspection et ces deux instances du pouvoir politique.Toutefois, une collaboration fonctionnelle entre les structures d’inspection et ces deux instances du pouvoir est souhaitable et peut servir à la promotion de la bonne gouvernance.